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Crédit immobilier : la domiciliation des revenus strictement encadrée

Depuis le 1er janvier 2018, si pour émettre un prêt immobilier une banque demande obligatoirement la domiciliation des revenus de l'emprunteur, elle doit respecter deux conditions. Elle doit détailler l'avantage individualisé accordé suite à cette domiciliation et fixer la durée de cette obligation.

Des conditions de revenus imposées pour l'obtention de taux avantageux

Un peu plus de clarté pour les emprunteurs. Pour tous les crédits ou avenants signés à compter du 1er janvier 2018, la condition de domiciliation des salaires et revenus assimilés est désormais plus précise. Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 juin 2017, indique que la banque est autorisée à conditionner son offre de prêt au fait que l’emprunteur perçoivent ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de son établissement.

En contrepartie, elle doit proposer des avantages individualisés qui sont présentés lors de la souscription du contrat. Il s’agit la plupart du temps d’un taux plus avantageux ou d’une réduction des frais bancaires. La banque doit également informer l’emprunteur des frais d’ouverture et de tenue de compte du support sur lequel les salaires sont versés.

Engagements et contreparties désormais encadrés

Si cette pratique existait déjà, elle ne faisait pas, jusqu’à présent, l’objet d’un cadre juridique. C’est désormais chose faite et les règles du jeu sont fixées dès le départ. Ainsi, si l’emprunteur décide de recevoir ses salaires sur un autre compte bancaire alors que l’obligation court toujours, les conditions avantageuses dont il a bénéficié pourront lui être retirées. Le taux de son crédit pourra alors être revu à la hausse pour toutes les échéances lui restant à rembourser.

A noter : un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2017 fixe la durée maximale de l’obligation de domiciliation à 10 ans. Si cette date limite est échue, le particulier peut domicilier ses revenus où il souhaite tout en continuant à bénéficier des conditions initiales du crédit. Cet engagement est valable jusqu’à la fin du remboursement des mensualités. Enfin, dans le cas où la banque ne propose pas d’avantages individuels liés à la domiciliation, le prêteur peut changer quand il le souhaite tout en gardant les conditions négociées au moment de la souscription du crédit.

Source : Banques-en-ligne.fr du 08/03/2018

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